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| zoning Hauts Sarts |
La Wallonie revoit son Schéma de développement
de l´espace régional (SDER), dont la version précédente datait de 1999. Le SDER
"exprime les options d´aménagement
et de développement durable ". Il sert de référence pour les décisions
concernant l´habitat, l´implantation des activités économiques, la mobilité, la
conservation de la nature, la gestion des paysages, etc. Je voudrais analyser
ici plus spécifiquement les passages concernant l’utilisation économe des
espaces pour les activités économiques.
Commençons par les fleurs : le nouveau SDER
préconise de principes intéressants point de vue mobilité (p.13) et mixité des
fonctions, (p.19).
Mais en matière de l’utilisation économe des
ressources et espaces le principe d’attractivité socio-économique et de
compétitivité prime. (p.7).
Le SDER dit p.12 « Les terres agricoles doivent être préservées». Mais
fondamentalement le texte vise à faciliter leur expropriation : « Les terrains permettant de répondre au mieux
à la diversité de la demande des entreprises doivent être rendus plus
facilement disponibles ; on veillera à affecter à l’activité
économique des espaces permettant de rencontrer les besoins, de l’ordre de 200
ha nets par an, sans préjudice des objectifs de redressement économique et
de développement durable fixés par le
Gouvernement. La Wallonie créera des disponibilités foncières et immobilières
capables de ‘capter’ tout grand projet d’investissement lorsqu’il se
présente. Ces nouveaux parcs d’activité
seront créés pour anticiper les demandes des entreprises, en privilégiant
l’extension de parcs existants (..). Il faut anticiper la demande en
disposant de réserves foncières équipées ou à équiper. Les pouvoirs publics veilleront à réserver
des localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises, dans le
respect de leur choix d’implantation et à lever les différents freins à leur
développement » (p.25).
Rendre
les terrains plus facilement disponibles; lever les freins à leur développement; réserver
des localisations les plus adéquates pour toutes les entreprises, dans le
respect de leur choix d’implantation: voilà les
maitres mots. Et privilégier l’extension de parcs existants. Cela concerne directement
Herstal qui a déjà un quart de sa superficie en zoning,
Les besoins estimés de 200 ha par an correspondent
à la superficie moyenne vendue ces dernières années aux entreprises. Il n’y a
donc aucune volonté de diminuer les surfaces accaparées par les entreprises,
malgré les mauvais chiffres wallons pour la densité d’emplois à l’hectare et
malgré la dégradation qualitative des parcs existants. Concernant cette
dégradation qualitative il suffit de faire le bilan des Hauts Sarts qui ont été
lancés comme un parc technologique.
Dans le bassin liégeois on a recensé en 2008 1775
hectares de friches industrielles. Sont venus s’ajouter depuis les friches
créées par Mittal et d’autres entreprises comme Colgate etc. Par rapport à ces
friches l’objectif II.1.c du SDER vise
la mobilisation d’ici 2040 de plus de la moitié des 5000 ha de friches. Cela
semble à première vue impressionnant, mais cela correspond à 93 ha/an seulement, à peine au dessus de la moyenne de 87 ha/an
entre 1995 et 2009 (176 hectares sur
44 sites pollués et 1.047 hectares sur 220
sites non ou peu pollués).
En plus, il y a la réalité économique : à
défaut d’objectifs contraignants, la SPI
est poussé à exproprier les terres agricoles à 30.000 Euros l'hectare. C’est
beaucoup moins cher que de racheter des terrains abandonnés suite aux
fermetures ou délocalisations. Et je ne parle pas encore ici des coûts de
dépollution !
Les 8,7 hectares de Binet (Ex RCA- zoning des
Hauts Sarts) par exemple se vendent aujourd’hui à 5,5 Millions d'Euro. Avec
cette même somme la SPI peut exproprier 183 hectares de terres agricoles. Si on
laisse faire la loi du marché, les expropriations injustifiées de terrains
agricoles continueront au rythme actuel.
La réaffectation rapide des sites à l’abandon,
le reconditionnement des parcs d’activités existants, la prévention de
nouvelles friches commerciales et industrielles, l’optimisation de
l’utilisation de l’espace dans les parcs existants et l’augmentation de la densité d’emploi, la valorisation espaces
libres des anciens parcs d’activité sont des vœux pieux sans objectifs chiffrés
d’emplois à l’hectare et sans garder la maitrise sur la propriété du sol.
| Liers |
Il y a des années déjà la professeure émérite Bernadette Mérenne proposait « des normes indicatives de densité d’emplois par ha en fonction des activités et des zones (la moyenne en Région wallonne n’est que de quinze emplois par hectare) ; limitation des ventes dédiées aux extensions et la récupération des réserves foncières inutilisées; révision des règles de calcul du coefficient d’emprise au sol (rapport entre le bâti au sol et la surface du terrain) ; une politique proactive vis-à-vis du marché immobilier de seconde main ». Ca va dans le bon sens, même si elle ne demande pas de garder la maitrise sur la propriété du sol (via un bail emphytéotique par exemple) .
En conclusion, le nouveau SDER ne rompt ni
avec les principes ni avec les objectifs chiffrés d’une extension des zonings
au dépens des terres agricoles. Les objectifs de récupération des friches
industrielles, dont certaines datent de la fermeture de nos charbonnages, sont
modestes et ne viennent pas en déduction des terrains pris sur l’agriculture.
On peut avoir l’impression que le seul but visé est d’empêcher toute
interpellation citoyenne à ce propos.
Biblio
p.54 mieux sélectionner les activités à accueillir dans les zonings, la
politique foncière, mieux gérer les sols
en ZAE.
2.2. Quelques outils A cette fin, les
chercheurs ont étudié différents outils (J.-M. Lambotte et al., 2007, p. 14) :
- des normes indicatives de densité d’emplois
par ha en fonction des activités et des
zones
- la limitation des ventes dédiées aux
extensions et la récupération des réserves
foncières inutilisées
- la révision des règles de calcul par exemple
du coefficient d’emprise au sol (rapport entre le bâti au sol et la surface du terrain) ;
- le développement d’immeubles semi-mitoyens
adaptés aux besoins des PME ;
- une politique proactive vis-à-vis du marché
immobilier de seconde main
http://www.cesw.be/uploads/publications/fichiers/Dossiers%20du%20CESRW/7.Dossier_Infrastructures.pdf
La Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) en 2006 a évalué,
sur base de la moyenne annuelle corrigée des ventes (217 ha/an) des IDE, les
besoins fonciers en matière de ZAE à 4.000 ha bruts à l’échéance 2024 pour l’ensemble
de la Wallonie. Le Gouvernement wallon a décidé, le 10 mai 2007, de libérer
5.000 ha bruts à destination des entreprises à l’horizon 2024. Le Gouvernement
wallon a approuvé, le 17 juillet 2008, le programme de modification
planologique, appelé "Plan prioritaire bis". Cette décision a conduit
à retenir 52 nouveaux projets (2.581 ha), présentés par ordre décroissant de
priorité de 1 à 4, soit 19 projets en
priorité 1 (1.137 ha), 5 en priorité 2 (265
ha), 11 en priorité 3 (416 ha) et 17 en priorité 4 (463
ha).
http://web4.ecolo.be/?Accord-gouvernemental-sur-l Accord gouvernemental sur l’évaluation du
Plan ZAE bis de juillet 2008 1er juillet 2010
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